500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issues de l'ordonnance du 19 janvier 2017, était manifestement

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " 2.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article 1760 du code général des impôts : " Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

199 undecies B ; / 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ; () / Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient

Par suite, le moyen tiré de ce que cette somme était imposable sur le fondement de l'article 111 bis du code général des impôts, dont le premier alinéa dispose que " lorsqu'une personne morale soumise

alinéa de ce même article () ". 9.

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Aux termes du 1° de l’article L. 80 B du même livre la garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : « Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.