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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03636_20230120
20 janvier 2023
demandée par la société publique locale Port Héracléa et d’enjoindre à cette société publique de rembourser la somme de 58 662 euros déjà versée par Mme B....
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de Chauvigny a délivré à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
4ème chambre
DCA_25TL01031_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Collectif pour l’environnement des riverains élysiques » (CO.L.E.R.E.), M. et Mme C... et B...
1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
B... ; il en résulte que la décision de distribution de résultats par une filiale n’est prise que par la société Kolibri Hospitality, associée unique des filiales ; à titre subsidiaire, M.
3ème Chambre
DCA_23VE02365_20260212
12 février 2026
paiements effectués par l’organisme gestionnaire ont déjà été réduits des prélèvements sociaux ; la société O.
3ème chambre
DCA_23PA03117_20240729
29 juillet 2024
Jonction d'associations de défense de l'environnement, l'association pour Chennevières, l'association de défense de l'environnement d'Ergal et l'association chartripontaine de sauvegarde de l'environnement
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
Q A et l'association SOS Ségala Nature ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 081 170 22 A0011 du 4 août 2023 par lequel le préfet du Tarn a accordé à la société par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
Une note en délibéré (non communiquée) a été enregistrée le 14 octobre 2025, présentée par Me Elfassi pour la société Parc éolien de la Foye.
8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la société J.A.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
et pour le compte de sociétés en nom collectif (SNC), par Novundi Finance, monteur en opérations de défiscalisation outre-mer et gérante des SNC ; dans les schémas financiers fondant le mécanisme de défiscalisation
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
La société Performing Right Society Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source de 374 706 euros opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées
DCA_21VE00440_20221115
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2025 et le 7 octobre 2025, ce dernier non communiqué, la société Contextus et la société Rebus, représentées par la SCP CGCB et associés, concluent
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02672_20230228
28 février 2023
La société Centrale éolienne Claire Fontaine demande à la cour d'annuler cet arrêté. Sur l'intervention collective : 2.
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
600-4 du code de l'urbanisme nonobstant la fin de non-recevoir qui leur avait été opposée par la commune de Palaiseau et l'association " Pont de l'amitié Franco Arabe de Palaiseau ".
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
Article 2 : L'association des résidents du lotissement Beaujean versera une somme de 1 500 euros à la société Rainans Investissement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté ont demandé au tribunal administratif
5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
D'une part, il ressort du formulaire de contrôle de réalisation dressé par le service public d'assainissement non collectif de Lanion-Trégor communauté le 31 janvier 2019, produit pour la première fois
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
Alain Perrein , président de l'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches, de Me Ludivine Bidart-Dècle pour la commune de Chambly et de Me François Bas pour la société Groupe Alsei.
DCA_21DA01251_20220517
Alain Perrein, président de l'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches, de Me Ludivine Bidart-Dècle pour la commune de Belle-Eglise et de Me François Bas pour la société Groupe Alsei.
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