de 150 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours suivant cette décision, sous astreinte de 50 euros par jour de

Il relève appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande

A relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen invoqué à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire, par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus

B a été rejetée par décision du 8 novembre 2023.

Le 22 mai 2024, la préfète de l’Allier a rejeté sa demande de régularisation. Par deux arrêtés du 20 octobre 2025, à la suite de la retenue de M.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par Mme B à l'appui de ses conclusions dirigées

B, représenté par Me Ciaudo conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) de prononcer contre l'Etat une astreinte de 100 euros par jour d'inexécution du jugement du 12 janvier 2021 passé

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

autorisation provisoire de séjour.

à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 5 juin 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.

euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans les deux cas, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous huit jours, sous

déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (…) ».

provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat

retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 200 euros par jour

Après avoir sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 22 août 2019, rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation

En premier lieu, la contradiction de motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.