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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01976_20241209
9 décembre 2024
Un tableau d'avancement comportant un nombre maximum d'agents présente un caractère indivisible.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
; / Le troisième grade, grade le plus élevé, comporte onze échelons ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01515_20250313
13 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'avancement, ainsi que la décision implicite de
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
d'inscription au tableau annuel d'avancement, par cette même autorité. ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
DCA_20BX00328_20220713
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'arrêté de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 10 septembre 2024 en tant qu'il la classe au 1er échelon
7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
Compte tenu du traitement afférent à cet échelon et aux échelons suivants, de la durée moyenne dans chaque échelon, ainsi que de la rémunération effectivement perçue par M.
3ème chambre
DCA_21TL22201_20230919
19 septembre 2023
à son avancement au grade d'agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe ; cet avis défavorable explique qu'il ne figure pas dans l'arrêté portant tableau d'avancement du 16 novembre 2018 ;
DCA_22BX02911_20231107
7 novembre 2023
2018 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 prononçant sa nomination en tant qu'élève surveillant des services pénitentiaires en ce qu'il a été classé à l'échelon
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
l'article 7 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement
DCA_20BX00780_20220713
DCA_21BX02153_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 12-1 de ce décret : " L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon les modalités suivantes
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
classé au 10ème échelon du grade d'adjoint administratif de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
6ème Chambre
DCA_21PA00871_20230131
31 janvier 2023
emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au
DCA_20BX00788_20220713
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
discrimination dès lors qu'une personne, recrutée en 1999, soit après elle, s'est trouvé en décembre 2018 au 13ème échelon avec l'indice 650 alors qu'elle était placée au 9ème échelon avec l'indice 548
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00335_20220615
15 juin 2022
sa promotion effective, cette circonstance aurait été dépourvue d'incidence sur sa situation postérieurement au 1er janvier 2011, date à laquelle elle était déjà à l'échelon 11, échelon maximal applicable
5ème Chambre
DCA_23PA03756_20240405
5 avril 2024
D'autre part, pour soutenir qu'il a droit au bénéfice d'un avancement exceptionnel, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00271_20250225
25 février 2025
de son grade au 1er janvier 1987 et a dès lors passé un an au 1er échelon.
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