à compter de la notification du présent arrêt si la procédure de mise à disposition prévue au point 32 est mise en œuvre ou d’un délai de 18 mois dans l’hypothèse prévue au point 34. 37.

un caractère létal en deçà d'une distance de sept mètres, mais aussi d'un lanceur de balle de défense dont l'usage est proscrit lorsque la cible se trouve à une distance inférieure à dix mètres.

En outre, pour justifier de l'existence des recherches invoquées au sein de l'entreprise, étaient présentées des pièces " reconstituées ", dont des comptes rendus d'activité qui n'étaient pas signés par

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A pour présenter ses observations a été suffisant. Le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché l'arrêté pour ce motif doit dès lors être écarté. 7.

Dans les suites post-opératoires, il a présenté un déficit moteur du muscle deltoïde droit. A la demande de M.

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B... soient maintenus à proportion des droits détenus par celui-ci dans la SCI Asap et, en tout état de cause, à ce que soit remise à la charge de l’intéressé la somme de 3 000 euros qui avait été mise

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Aux termes de l'article 1er du décret du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public : " I. - Le présent décret détermine le régime de droit

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