Il a fait l'objet, successivement, de deux assignations à résidence d'une durée de six mois chacune.

tribunal d’annuler l’arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé à 2 951 699 euros le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est attribuée en compensation de la suppression

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 9.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit

Un tel retard, s'il n'est pas imputable à l'une des parties au contrat, constitue une sujétion imprévue pouvant ouvrir droit à indemnité.

Le 22 mai 2014, la SARL Groupe Clinet a déposé une nouvelle demande de permis de construire en vue de procéder, d’une part, à la suppression de la maison du directeur technique et du hangar à tracteurs

elle a parfaitement rempli ses obligations contractuelles justifiant la fin de la mission de la maîtrise d'œuvre de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé que cette mission était bien

En ce qui concerne le bien-fondé du moyen : 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

A de plusieurs jugements successifs comportant des mentions identiques s'agissant de son identité, de celle de ses parents et de sa date et lieu de naissance n'est pas en elle-même de nature à établir

de fonction, de sujétion et d'expertise, et supprimant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire : 4.

A... en raison de la suppression de son emploi et de l’impossibilité de le reclasser. M.

principal, d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne Rhône-Alpes (CCIR AURA) a prononcé son licenciement pour suppression

d'annuler la délibération 2019 DRH-61 adoptée par le Conseil de Paris lors de la séance des 12, 14 et 15 novembre 2019 en tant qu'elle étend le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions

Contrairement à ce que soutient le requérant, le juge des référés a bien visé le moyen tiré du fait que le principe d'égalité de traitement des agents publics s'oppose à ce que lui soit refusée la prime

Il soutient que : la demande présentée devant le tribunal était irrecevable, l’arrêté attaqué s’inscrivant automatiquement dans le cadre légal de la procédure prévue en cas de suppression d’emploi par

; - le périmètre d’appréciation des difficultés économiques devait être limité à la société dont l’activité est développée à partir de son établissement situé à Charleville-Mézières, ainsi que l’a bien

A..., en qualité de fonctionnaire stagiaire à compter du 23 février 2016, puis l’a licencié pour suppression de poste et l’a radié des cadres.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

dans le cadre de la réorganisation de l’ensemble du service des cimetières, quand bien même le cimetière Saint-Jean et ses agents étaient exempts de tout reproche quant à la commission de faits de même