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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B, gérant de fait, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c) de l'article 111 du code général des impôts dont les termes sont cités.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur le bien-fondé des impositions au titre de l'année 2013 : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
La proposition de rectification récapitule le détail des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières réalisées par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 10. Compte tenu de la décharge d'une partie des impositions en litige accordée au point précédent, le moyen tiré par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
que l’indique la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 n° 310 et suivants ; – la soulte ne peut être soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre au moyen invoqué devant lui, relatif au montant de la plus-value de cession mobilière et à l’abattement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 10. Il résulte de l'instruction que, malgré deux mises en demeure adressées à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
prélèvements sociaux au titre des années 2016 à 2018, à raison de sommes regardées comme des revenus distribués par la société SARL Home by Home et imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
faire échec aux stratégies consistant à interposer une ou plusieurs structures écrans qui ne distribuent pas de revenus dans le but d'éviter l'imposition en France de leur part de bénéfice, ce qui est bien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dès lors que la date de la cession à titre onéreux d'un bien immobilier, qui vaut transfert de propriété du bien, constitue tant le fait générateur du revenu que celui de l'imposition, il n'y a pas lieu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La société Free Mobile a déposé le 24 octobre 2017 une déclaration préalable pour l'édification d'une station-relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée BH 14 située 30 Pont de Steendam à Coudekerque-Branche
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A a cédé des valeurs mobilières en 2018, qui ont dégagé une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019, aux prélèvements sociaux et à la contribution exceptionnelle sur les hauts
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, la commission n'est pas compétente en matière de revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03012_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
entachée d'erreur manifeste d'appréciation et est constitutive d'abus de pouvoir ; - l'ensemble de leurs revenus ont été déclarés de bonne foi et sans aucune dissimulation, leurs revenus de capitaux mobiliers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... sa décision de taxer d’office à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une plus-value de cession de valeurs mobilières au titre de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Free Mobile des obligations résultant de l'autorisation délivrée le 12 janvier 2010.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B a été condamné pour avoir fait, de mauvaise foi, usage des biens et du crédit de son employeur, la société à responsabilité limitée (SARL) Marcouly, qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00619_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Toutefois, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00621_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Toutefois, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.
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