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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02108_20231004
4 octobre 2023
Par une décision du 9 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. A. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DCA_24VE00198_20260217
17 février 2026
de la capacité à assurer l’instruction en famille. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-6 du code minier : " Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation
DCA_21BX01241_20231221
comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités prévues
Juge des référés
ORCA_25PA02535_20250828
28 août 2025
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA03963_20260129
29 janvier 2026
Par une décision du 28 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A....
ORCA_24PA01932_20241129
29 novembre 2024
Par une décision du 2 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
L'article L. 181-27 du code de l'environnement dispose que : " L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre
2ème Chambre
DCA_19NT02145_20241018
18 octobre 2024
les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
Une décision du 22 mai 2024 a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme A....
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
n'avait pas à être précédée de la consultation du parc naturel régional ; - elle a justifié de ses capacités financières pour la réalisation de son projet ; - l'autorisation en litige ne porte pas
ORCA_25DA01335_20251211
11 décembre 2025
Par une décision du 26 septembre 2025 le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle n° 2025/000629 de Mme C....
ORCA_24MA00191_20250108
8 janvier 2025
Par une décision du 26 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. B.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00149_20240712
12 juillet 2024
Vu la décision d'aide juridictionnelle du 10 avril 2024 constant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24PA00011_20240416
16 avril 2024
Par une décision du 8 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M.
ORCA_24PA00379_20240619
19 juin 2024
Par une décision du 26 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. B tendant à être admis à l'aide juridictionnelle.
ORCA_24PA01492_20240827
27 août 2024
Vu la décision n° 2024/002485 du 13 juin 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée
ORCA_22PA02741_20230220
20 février 2023
Vu la décision n° 2022/019087 du 3 octobre 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée
ORCA_23PA02813_20231012
12 octobre 2023
par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Par une décision n° 2023/019833 du 28 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité
ORCA_23PA04424_20240306
6 mars 2024
Vu la décision n° 2023/023421 du 24 janvier 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée
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