Par ailleurs, la vérificatrice a estimé que l'activité de l'entreprise individuelle de Mme B, prise dans son ensemble, était de nature commerciale.

Estimant que la condition de réinvestissement d'au moins la moitié du produit de la cession des titres apportés dans le financement d'une activité éligible dans le délai imparti par l'article 150-0 B ter

Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises

Dans ces conditions, l'administration fiscale était fondée à considérer que la demande de délai du 6 novembre 2017 présentait un caractère dilatoire.

, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles.

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits

Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

La requête a été communiquée à la Commission nationale d’aménagement commercial, qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais qui a produit des pièces, enregistrées le 4 mars 2024 et le 22 avril 2024

Ces caractéristiques confèrent ainsi à ces parcelles un potentiel agricole, nonobstant le fait que l'activité a cessé depuis de nombreuses années.

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel

, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications

En second lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur

La SARL J G Clean, constituée le 3 mars 2010, qui avait pour activité le nettoyage et dont M.

-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles

-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles

B présentait, au cours de la période 2004 à 2015, un caractère régulier, sans présenter de caractère accessoire puisque l'intéressé n'exerçait pas d'autre activité à titre principal ; dans ces conditions

civil de l'activité sociale.

de contribuer à la viabilité des activités agricoles et sylvicoles, à la protection et à la mise en valeur des paysages et de la biodiversité.