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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
C... et a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00288_20240201
1 février 2024
A C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
Par une décision du 6 décembre 2017, l'administration a rejeté la réclamation de la société tendant à ce que la méthode d'évaluation des biens applicable aux locaux commerciaux, prévue à l'article 1498
2ème chambre
DCA_21TL04824_20230328
28 mars 2023
humanitaire. / À cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères.
8ème chambre
DCA_23PA00564_20240610
10 juin 2024
et locale à hauteur de 1h06.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01800_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que son établissement ne revêt pas un caractère industriel.
6ème chambre
DCA_20VE00296_20221213
13 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article UE 11 du plan local d'urbanisme de Noisy-le-Roi : " Les matériaux et les couleurs devront respecter une certaine sobriété.
2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
Cette modification simplifiée modifie plusieurs dispositions du règlement applicable à la zone U du plan local d'urbanisme.
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard de la localisation du terrain d’assiette sur la carte de zonage du plan de prévention des risques naturels prévisibles évoqué au point
1ère chambre
DCA_22PA01646_20230120
20 janvier 2023
la décision implicite prise suite au recours gracieux ; - il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne la décision : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - l'usage ancien, prolongé et loyal
5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
Par une délibération du 22 avril 2011, la commune de Brec'h (Morbihan) a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01052_20240521
21 mai 2024
A, propriétaire d'une parcelle classée en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Courlans a édifié des constructions en méconnaissance du règlement.
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
le plan local d’urbanisme en ce sens.
4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
Dans ces conditions, le permis de construire en litige n'a pas été délivré en méconnaissance de l'article A 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Roussillon. 10.
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article N3 du règlement du plan local d'urbanisme : 17.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
de Lyon ; 2°) d'enjoindre à la commission des valeurs locatives des locaux professionnels du Rhône et de la métropole de Lyon de fixer un coefficient de localisation de 0,7 pour les parcelles cadastrées
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, cette modification du règlement du plan local d’urbanisme poursuit ainsi un intérêt public et un objectif urbanistique.
DCA_21MA01511_20221201
Par une délibération du 7 juin 2017, il a arrêté le plan local d’urbanisme.
DCA_21PA02198_20220512
12 mai 2022
Il soutient que : - les dégradations ne peuvent être rattachées à la manifestation du 1er décembre 2018 eu égard à la localisation du local dégradé et à l'heure tardive à laquelle elles ont eu lieu ;
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
l'association de promotion du poisson local en Nouvelle-Aquitaine ; - cet abri ouvert de 12 m² peut donc être autorisé en application de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme comme local technique
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