A tendant à se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale ", a examiné en outre son droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article

A la suite de la rupture du lien conjugal, il a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale ", valable du 20 décembre 2019 au 19 décembre

de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans

professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation. ".

est d'une durée inférieure ou égale à un an ; / 3° Une carte de séjour temporaire ; / 4° Une carte de séjour pluriannuelle (…) ».

Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler

En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident

d’identité (« carta di identita ») délivrée par les mêmes autorités et valable du 20 mars 2018 au 5 mai 2028.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence (...) ».

B soutient satisfaire aux critères des articles L. 426-11 et L. 421-5 précités pour l'obtention d'une carte de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " dès lors qu'il serait titulaire

de résident ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de renouveler sa carte de résident.

Elle a bénéficié d'une carte de résident en qualité de conjointe de Français à compter du 13 juillet 1999, puis, après son divorce, d'une carte de résident délivrée en 2009 et renouvelée en 2019.

Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte

fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; 3° Une carte de séjour temporaire ; 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; 5° Une carte de résident ; 6° Une carte de résident portant la mention

Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " saisonnier " valable du 8 novembre 2021 au 7 janvier 2023.

G en sa qualité de secrétaire du syndicat des dockers carte G et M.

B a fait usage de deux fausses cartes d'identité portugaises aux fins d'exercer une activité professionnelle, toutefois les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 22 février 2023, il a demandé au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

A a utilisé, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, sa carte de carburant et de péage pendant ses congés payés ou ses week-ends, alors qu'aucun motif professionnel ne le justifiait ; le caractère

B a été mis en possession de récépissés de demande de carte de séjour dont le dernier a expiré le 15 février 2022.