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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
, comprennent les conditions relatives aux rémunérations et aux pensions fixées par un contrat de travail.
1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone agricole des parcelles cadastrées CJ 53, 142, 181, 269 et 331 : 8.
4ème Chambre
DCA_22VE02826_20250212
12 février 2025
La SAS Groupe 6 soutient que : - le tribunal a rejeté à tort sa requête comme irrecevable ; en effet, contrairement à ce qui a été retenu, elle a formé un mémoire en réclamation dans le délai de deux
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
B C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Bazas a délivré à la société Sefiso Atlantique un permis de construire pour
DCA_21BX00238_20230323
23 mars 2023
Mme C a ensuite bénéficié, par un arrêté du 24 janvier 2017, d'un transfert partiel de ce permis de construire pour le lot n° 11.
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
Quant à la classe du béton de clavage : 41.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
a d'ailleurs été délivré sur la parcelle cadastrée AL n°185 située à proximité immédiate ; - le classement retenu est contraire au principe de gestion économe de l'espace.
4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient M.
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
Contrairement à ce que soutient M.
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
En application de ces dispositions, le maire de la commune de Saint-Tropez a saisi pour avis conforme le préfet du Var de la demande de permis de construire déposée par Mme I.
DCA_22TL21591_20240704
4 juillet 2024
naturelles qu'elles subissent ; - l'absence de classement des communes énoncées précédemment en zone soumise à des contraintes spécifiques au titre de l'homogénéité territoriale, alors qu'elles appartiennent
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
surface de 2,28 ha, déjà classés en zone à urbaniser au PLU précédent.
3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
7 janvier 1959, le tableau de classement unique des voies communales D-de-Randon produit par les parties démontrant, au contraire, que le chemin desservant le lieu-dit et le pont qui le porte ne sont
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
juillet 2012 et 19 mars 2024 portant permis de construire et permis de construire modificatif.
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
Polynésie française, personne publique ayant vocation à intégrer dans son domaine public les biens en cause, en application du cahier des charges du lotissement ; ce cahier des charges comporte une clause
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1er du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux : " Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
D'autre part, contrairement à ce que soutient M.
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
B n'est pas fondé à soutenir que le permis de construire litigieux méconnaîtrait ces dispositions. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
Il expose que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le respect des critères de classement doit être apprécié par référence aux PRA en vertu du décret du 27 mars 2019 dont la légalité, notamment
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