Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E D, agissant en son nom propre et au nom de l'enfant H C, Mme F B, M.

définies par l'article 47 du code civil. ".

de l'état civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 9 Quatrefages a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe

") et un tampon humide " Le Chef de Greffe " au lieu de " Le Chef du Greffe " et ne comporte pas la formule exécutoire prévue à l'article 555 du code guinéen de procédure civile économique et administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et M. F... B..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants mineurs C... A... et E...

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

de procédure civile sénégalais ainsi que l'article 88 du code de la famille sénégalais et ne mentionnent ni les dates ni les lieux de naissance des parents ; - dès lors, l'identité et le lien de filiation

civile dans les mêmes conditions que l'ordonnance de non-lieu. () ". 11.

Vu : - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre

Procédure devant la cour Par une requête et trois mémoires enregistrés le 22 février 2022, le 6 février 2023, le 29 mai 2023 (non communiqué) et le 2 octobre 2025 (non communiqué), Mme H...

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2010656, Mme J B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 23 août 2020

Aux termes de l'article L. 811-2 dudit code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.