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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01347_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C et de Mme E la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01708_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00829_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04799_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En outre, la période du 1er avril au 31 octobre 2021 correspond à la période de fréquentation touristique dans la zone de Plouguerneau.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article 206 de l'annexe II au même code dispose, en outre : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20262_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de Saint-Barthélemy ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et les règles issues de la carte communale ; - l'arrêté ne prend pas en compte le tourisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : le code de l’environnement ; le code du patrimoine ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02934_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01781_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
22 novembre 2019 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de six appartements à usage d'habitation en hébergements hôteliers et touristiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01782_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
novembre 2019 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de treize appartements à usage d'habitation en hébergements hôteliers et touristiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01787_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du 13 mars 2020 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de sept appartements à usage d'habitation en hébergements hôteliers et touristiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01788_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
2020 par lequel le maire de la commune de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de six appartements à usage d'habitation en hébergements hôteliers et touristiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01789_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
2019 par lequel le maire de la commune de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de huit appartements à usage d'habitation en hébergements hôteliers et touristiques
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