du 26 janvier 1984 : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe () la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables

Dans son article 4, il a précisé les modalités de modulation de cette prime, dont le montant moyen est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

Dans son article 4, il a précisé les modalités de modulation de cette prime, dont le montant moyen est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

Dans son article 4, il a précisé les modalités de modulation de cette prime, dont le montant moyen est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

Aux termes du premier paragraphe de l'article 199 novovicies du code général des impôts dans sa version applicable : " I. ' A. ' Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent

aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ". 4.

aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ". 4.

En ce qui concerne le respect du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garons applicable à la zone UD : 3.

Dans le cas des structures à comportement non dissipatif, ce coefficient est fixé à 1 en application du point 13.3.1 de cette norme.

sur la valeur ajoutée (TVA) afférente ; il convient dès lors d'appliquer une pondération du prix de vente du chalet n°5 pour tenir compte de la différence de situation au regard du régime de TVA applicable

Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. () / L'option

Par ailleurs, l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle () perçoit une

charges déductibles retenu par le service est erroné ; l’administration n’a pas tenu compte de la taxe sur la valeur ajoutée déductible n’ouvrant pas droit à déduction ; elle aurait dû établir un coefficient

En outre, l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts prévoit, au I, que " Le coefficient de déduction () est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment

de 1,25 prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, au barème progressif de l'impôt sur le revenu conformément au régime applicable de 2013 à 2017.

Aux termes de l'article 206 de la même annexe, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit