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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03405_20230317
17 mars 2023
de la police nationale, de commandant de police, conteste sa nomination à ce grade.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03593_20231010
10 octobre 2023
procédure de fermeture administrative du bâtiment dans lequel elle exploitait un fonds de commerce, auprès des propriétaires de cet immeuble, ainsi que de sa carence dans l'exercice des pouvoirs de police
Juge des référés
ORCA_25PA03698_20260417
17 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le 5 octobre 2022, le préfet de police, au vu des observations émises par la délégation permanente de la commission de sécurité de la préfecture de police, a refusé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00001_20230126
26 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait entaché sa décision d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour est inopérant et doit être écarté.
3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
8ème chambre
DCA_23PA04658_20240930
30 septembre 2024
Par décision du 25 février 2022, un refus lui a été opposé par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France, décision contre laquelle M.
1ère chambre
DCA_23PA03381_20231222
22 décembre 2023
C, - et les observations de Mme A, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23PA05039_20240704
4 juillet 2024
Depuis la commission de ces faits, commis neuf et sept ans avant la décision attaquée, et alors qu'il était mineur, il n'a pas été à nouveau connu défavorablement des services de police et a bénéficié
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
Par une décision du 27 novembre 2019, prise après avis de cette commission, la maire d'Aix-en-Provence a décidé d'affecter M. E sur ce même poste, à compter du 1er décembre 2019.
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.
ORCA_25PA01830_20250813
13 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01411_20220530
30 mai 2022
soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une saisine de la commission
ORCA_23PA00785_20230626
26 juin 2023
Par ailleurs, si elle soutient résider en France depuis plus de dix ans, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour prévue en cas de demande d'admission exceptionnelle
ORCA_21PA04345_20220627
27 juin 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
ORCA_21PA06115_20220831
31 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé
ORCA_23PA03333_20230920
20 septembre 2023
B reprend en appel les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du défaut de saisine de la commission du titre de séjour.
ORCA_23PA00124_20230414
14 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
7ème chambre
DCA_23PA04205_20240306
6 mars 2024
A, représenté par Me Sall, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 23 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de
DCA_22PA02532_20230717
17 juillet 2023
A, telles que décrites au point 5, que le préfet de police aurait méconnu les stipulations précitées.
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