Par une décision du 5 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de Mme A B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

une part, il ressort du procès-verbal de la commission d’expulsion du 25 novembre 2024 que cette commission était composée de la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, d’une juge du tribunal

Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 5.

Par une ordonnance n° 2306711 du 5 juillet 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

exclusive des juridictions de l’ordre administratif, sans qu’ait d’incidence la circonstance que ce fonctionnaire accomplissait, au moment de l’accident, une mission de police judiciaire.

de la juridiction judiciaire.

avoir saisi le procureur de la République sur les suites judiciaires des faits en cause, ainsi que l'article R. 40-29 du code de procédure pénale l'exigeait ; le tribunal administratif n'a pas répondu

Il fait valoir que : - le litige est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, le juge judiciaire étant seul compétent pour connaître d'un litige relatif aux conditions d'exécution

judiciaire du territoire d’une durée de cinq ans prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Nice le 10 octobre 2023.

est sans incidence sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître de son appel en garantie.

Par une décision n° 4313 du 28 mars 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de M.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Il résulte enfin de l'instruction que le maire de Déols a également saisi les autorités de police judiciaire s'agissant des infractions commises.

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé qu’il ne produisait pas son casier judiciaire n° 2 dépourvu de toute mention alors qu’une telle copie ne peut être délivrée qu’à des personnes

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

de délégué du procureur au tribunal judiciaire de Thionville et de versement d'une indemnité mensuelle de retard de 500 euros à compter du mois de décembre 2019 jusqu'à sa réintégration effective ou,

des conflits de la question de la compétence relative à l'article 910 du code civil ou, subsidiairement, la juridiction compétente de l'ordre judiciaire de la question préjudicielle tenant à déterminer

Après un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 1er mars 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a, par jugement du 11 mai 2023, prononcé la cession de la SAS Wilsam