de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

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Il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures en défense du préfet de la Seine-Saint-Denis en première instance qu’il a délivré à M.

Pour rejeter la demande de Mme B, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que la reconnaissance de paternité par un ressortissant français de son enfant né le 13 juillet 2017 en France avait pour

En dernier lieu, si M.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire () ; ".

A n'aurait pas été compétent pour signer l'ensemble des décisions en litige doit être écarté. 4.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui ne s'est pas fondé sur la seule circonstance que Mme B avait obtenu un titre

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M. B, qui y est entré en 2021, s'explique par son maintien en situation irrégulière.