code des relations entre le public et l'administration sans que puisse être invoqué l'absence d'effet utile de la méconnaissance de cette obligation en raison de la compétence liée de l'autorité compétente

que le projet méconnaîtrait ; S’agissant des motifs retenus par le tribunal : - le motif tiré de l’incomplétude et de l’insuffisance du dossier est irrégulier dès lors qu’aucune demande de complément

la commune de Dabo, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 19 décembre 2019 ou, à défaut, d'annuler l'article 2 du contrat du 9 juillet 2019 en tant qu'il fixe sa rémunération

Enfin, il résulte des dispositions issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural que l'ensemble des rémunérations perçues

d'exécution de la convention du 13 juin 1991 qui est un contrat administratif et, subsidiairement qu'il est également compétent sur les litiges portant sur la transmission de contrats d'une personne de

ces rémunérations sont excessives, il appartient au contribuable de justifier, quelle qu'ait été la procédure suivie à son encontre, que les rémunérations qu'il a déduites de son bénéfice imposable correspondent

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2015 et des compléments

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ".

Le complément d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux mis à la charge de M.

afin de compenser la perte de la rémunération perçue par un fonctionnaire à partir de son entrée en formation dès lors que l'indemnité de maintien de rémunération a été calculée en retranchant de la

administratif de Nîmes d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 6 février 2024 par le centre des finances publiques de Vaison-la-Romaine en vue du recouvrement d'un trop perçu de rémunération

Vu : - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - l'arrêté du 29 août 1989 fixant la rémunération des professeurs contractuels ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 620 311,08 euros

administratif de Lyon d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le président du Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLY) a fixé les éléments de sa rémunération

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a interrompu le versement de sa rémunération à

établi que le niveau des rémunérations servies à l'intéressé par la SARL Oxialys a été maintenu, contrairement à ce qu'il allègue ; dans ces conditions, M.

versées aux salariés au cours de l'année 2016 et en 2018 pour les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année 2017.

prime spéciale de résultats perçue en juillet 2014 doit être prise en compte dans la rémunération servant de référence pour le calcul du complément prévu par le II de l'article 12 du décret du 23 décembre