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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT02394_20221014
14 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Le jugement attaqué a fait droit à la demande d'injonction de délivrance à M. C B du visa demandé.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01176_20250731
31 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 13. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution.
9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
de leur incidence sur le décompte du 30 juillet 2020 ; - le jugement est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, en tant qu'il rejette les conclusions
Juge des référés
ORCA_25PA01572_20250919
19 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement et d'injonction : 4. M.
5ème chambre
DCA_25NT00339_20260203
3 février 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant, n’appelle aucune mesure d’exécution.
ORCA_26VE00014_20260319
19 mars 2026
Le dépôt de son dossier par Mme A...
1ère chambre
DCA_23PA00772_20231116
16 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21078_20230719
19 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022 sous le n° 22TL21078, M.
ORCA_24LY02084_20240805
5 août 2024
La présente requête est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris en ses conclusions
ORCA_24NT01323_20241210
10 décembre 2024
est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02782_20230427
27 avril 2023
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonctions
ORCA_25VE00688_20250605
5 juin 2025
A ne pourrait effectivement bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée dans son pays d'origine.
ORCA_25VE02438_20251016
16 octobre 2025
appel de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions
ORCA_25VE02728_20251023
23 octobre 2025
arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « commerçante », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous
2ème chambre
DCA_24TL03226_20260506
6 mai 2026
Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte tendant à obtenir l’intégralité de son traitement sont également privées d’objet à la date à laquelle la cour se prononce.
DCA_23TL01439_20250121
21 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 14. Le sens du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02677_20221012
12 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 12. La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00580_20260504
4 mai 2026
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 14. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A..., n’implique aucune mesure d’exécution.
ORCA_25PA00490_20250225
25 février 2025
Le 19 mai 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
ORCA_25PA02550_20250821
21 août 2025
décision implicite de rejet du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous
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