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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
L’administration a remis en cause la déduction, tant du résultat imposable de la société BT Zimat que de la taxe déclarée par elle, de factures émises par les sociétés Simpex, Exder, STA Construction,
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 184 898,80 euros toutes taxes comprises (TTC), au titre des désordres affectant le programme de construction
Juge des référés
ORCA_24NT00285_20250711
11 juillet 2025
; décrire précisément ces travaux confortatifs et leurs modalités de réalisation ; donner une estimation du coût de ces travaux ; 2) déterminer si l'état actuel de l'ouvrage nécessite des mesures provisoires
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
amélioration et de réparation de l’appartement du premier étage de l’immeuble situé 50 cours Mirabeau sont déductibles ; - la taxe foncière, les intérêts d’emprunt et frais annexes ainsi que les provisions
5ème chambre
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
dans les trente jours suivant le jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la somme de 1 115 908,86 euros TTC correspondant à la somme qu'elle lui a versée, à titre de provision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01938_20240710
10 juillet 2024
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.
2ème chambre
DCA_23TL00553_20240227
27 février 2024
Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
En vertu de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé et sont donc provisoires.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02948_20221220
20 décembre 2022
sollicité qui ne constitue qu'une installation provisoire dont les impacts sont insignifiants ; - il existe des moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 2 novembre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
antérieure : La société anonyme simplifiée Grands travaux austral a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'établir le solde du lot n° 2 " Gros œuvre " du marché de travaux relatif à la construction
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
: La société Self Saint-Pierre et Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser une provision
1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
Des travaux provisoires ont alors été réalisés par l'entreprise Paul Calin pour garantir la stabilité de la passerelle.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
pas la possibilité d'imposer à l'expert de déposer un pré-rapport et de le communiquer aux parties, rien ne fait obstacle à ce que, s'il le juge utile, l'expert établisse et communique des rapports provisoires
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 du chef de la réintégration de la provision
2ème Chambre
DCA_19VE02779_20220922
22 septembre 2022
Le président de la cour a par une ordonnance du 3 mai 2022 accordé une allocation provisionnelle à l'expert désigné.
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02005_20231026
26 octobre 2023
Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département de la Drôme et la commune de Crest à lui verser, à hauteur de la moitié chacun, une provision
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
terminés en 1988 et non 1999 ; l'aire de retournement située en bas du chemin de Larrepunta n'a été créée qu'en 2014, postérieurement au glissement de terrain ; l'expert affirme que les nouvelles constructions
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