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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01917_20251014
14 octobre 2025
C... souffre d’un état anxio-dépressif d’intensité moyenne associé à des douleurs au genou, qui sont apparues au début de l’année 2015.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01634_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 621-11 du même code : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours (…) Dans les
6ème chambre
DCA_19VE03255_20221125
25 novembre 2022
début du congé de longue maladie de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02301_20241114
14 novembre 2024
solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et son assureur la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à lui verser la somme de 74 086,37 euros au titre des frais et débours
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
, de 315 295,42 euros, soit 259 825,42 euros ou, à défaut, 241 966,42 euros à son profit, 57 500 euros ou, à défaut, 36 664,50 euros au profit de son fils B... et 57 500 euros ou, à défaut, 36 664,50 euros
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a, dans la même instance, demandé la condamnation du CHU de Martinique à lui verser la somme de 52 461,21 euros au titre de ses débours, ainsi que
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02788_20230210
10 février 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que : sa chute survenue le 28 février 2019 est imputable au basculement du couvercle en plastique non scellé d’une plaque de raccordement au réseau d’évacuation des eaux pluviales dont la
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
Par un jugement no 2000365 du 23 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le CHI Compiègne-Noyon à verser la somme de 413 153,22 euros à la CPAM de l'Oise au titre des débours définitifs
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
principe d'égalité des justiciables nécessite de fixer une juste indemnisation qui ne doit pas se limiter au barème indicatif de l'ONIAM ; - la perte de chance doit être évaluée à 100 %, voire 85 % et non
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
nom de la commune ; - les moyens soulevés par la commune de Nîmes ne sont pas fondés.
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
Mme H, âgée de 41 ans, a débuté sa première grossesse le 25 août 2002, avec un terme fixé au 25 mai 2003 selon le rapport d'expertise des docteurs Mselati et Vézin.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03481_20220615
15 juin 2022
qu'avec quelques minutes de retard, a pu se dérouler sans difficulté particulière.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00512_20240611
11 juin 2024
(CPAM) de la Loire a présenté des conclusions tendant à ce que le centre hospitalier de Roanne soit condamné à lui verser la somme de 6 088,17 euros majorée d'intérêts au taux légal au titre de ses débours
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
I..., au nom de leurs enfants C... et E... ainsi qu’en leur nom propre, d’une part, et leurs autres enfants G... et A...
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
prescrit y a été inscrite, à la suite d'une erreur commise de bonne foi et non récurrente, plus de sept ans avant le début de cet exercice, elle peut se prévaloir du droit à l'oubli prévu au 4 bis de
2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par le centre hospitalier Comminges et son assureur doit être écartée. 4.
DCA_20MA04110_20220713
13 juillet 2022
à la délimitation de la zone conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03418_20230320
20 mars 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : - elle est entachée d'erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
d'organisation du service et d'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'acte chirurgical qui a été pratiqué ; - le défaut d'information lui cause un préjudice d'impréparation à indemniser
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