* un défaut de surveillance d'J lors du séjour de celui-ci en isolement, dès lors que le risque de suicide le concernant était connu dès septembre 2016, que le 28 janvier 2017, trois jours avant son décès

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B A, représentée par la SCP Audard et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102812 du 5 mai 2022

pièces produites par l'intéressée, qui a été suivie en Albanie pour un épisode dépressif sévère à partir de 2014, qu'elle a été prise en charge sur le territoire français pour un état anxio-dépressif associé

B C, né le 22 décembre 1964, a souffert à compter du mois de janvier 2012 d'une incontinence soudaine associée à des douleurs à la tempe.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, la société Axa France Vie, représentée par Me Maurice (SELARL Riva & associés), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Le 31 mai 2013, l'intéressé a, en outre, subi une intervention chirurgicale, consistant en une œsophagectomie associée à une intervention de Lewis-Santy, dans ce même établissement.

. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un

. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un

la direction ou de ses collègues, alors qu'il avait seulement la volonté d'alerter sa hiérarchie sur des pratiques douteuses qu'il avait constatées via les caméras de vidéo-surveillance à la suite du décès

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Birot, de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Birot-Ravaut et Associés

enregistrée sous le n° 2104265, ou la commune de Val-Cenis, dans l’instance enregistrée sous le n° 2203007, à verser à chacun d’eux la somme de 25 000 euros, en réparation de leurs préjudices consécutifs au décès

Toutefois, l'appelante se borne à se référer à la délibération du 16 mars 2016 produite en première instance, selon laquelle une estive collective est mise en place " pour la saison 2016 " à la suite du décès

A s'est occupé quotidiennement de son père de 2011 jusqu'au décès de ce dernier, en novembre 2016, il n'est pas établi par les documents qu'il produit qu'il aurait par la suite continué à résider habituellement

Elle établit, par les documents qu'elle produit, la réalité de ces allégations et justifie du décès de ses parents et de deux de ses sœurs.

Il établit, par les documents qu'il produit, la réalité de ces allégations et justifie du décès de ses parents et de deux de ses frères.

Elle fait valoir que bien que des membres de sa famille résident encore au Kosovo, elle n'a plus de contacts avec eux depuis le décès de son père.

points non traités par l’accord (…) » Aux termes de l’article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès

Il résulte de l’instruction que, saisi de l’action en désenclavement de la société requérante à l’encontre de la commune de Puyrolland, de l’association foncière de remembrement n°2 de Puyrolland et de

de ses deux cousines mineures, dont le père, qui séjournait régulièrement en France, est décédé en 2019 et la mère, hospitalisée en psychiatrie depuis juillet 2020 et placée sous la tutelle d'une association

Aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de