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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03357_20250922
22 septembre 2025
Toutefois, ces stipulations ne prévoyaient pas une telle restriction, alors que l'aide financière consentie avait pour objectif d'imposer à la société un volume minimal de déchets à traiter et un volume
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01226_20250528
28 mai 2025
Roquefort-les-Pins a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la poursuite de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00493_20230720
20 juillet 2023
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Clément pour l'Agence nationale pour la gestion des déchets. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_24BX02573_20250212
12 février 2025
B A a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux une décision du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne du 26 août 2024 refusant de l'exonérer de la redevance d'enlèvement des
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
que les pays de provenance de la seule huile de palme alors que d'autres huiles végétales sont censées être utilisées, d'autant plus avec l'exclusion de l'huile de palme fixée au 1er janvier 2023, ne décrit
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
Délibéré après l'audience du 15 février 2024 à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Burnichon, première conseillère, Mme Rémy-Néris, première conseillère.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01950_20221129
29 novembre 2022
D A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne rejetant leur demande d'adopter la taxe incitative d'enlèvement
DCA_20BX01982_20220425
25 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Collecte Valorisation Energie Dechets (Coved) a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat départemental
5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
jugement est irrégulier ; il est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de l'absence d'étude d'impact ; - le dossier de déclaration est insuffisant s'agissant de la gestion de l'eau et des déchets
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
Sur la responsabilité de Grenoble-Alpes métropole dans l'exercice de sa compétence relative à la gestion des déchets ménagers et assimilés : 15.
ORCA_24NT02051_20241001
1 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire () Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession
DCA_21MA03521_20230126
26 janvier 2023
Elle en conclut que l’article R. 77-12-4 du même code, issu de l’article 8 du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, est illégal et doit être écarté.
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00004_20251021
21 octobre 2025
végétaux d’industries agroalimentaires » et la rubrique 2781.2 relative aux installations de « méthanisation d’autres déchets non dangereux ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité, la Société de propreté et d'environnement de Normandie (SPEN), qui exploite un centre de tri et de valorisation des déchets et un centre de stockage de déchets
DCA_24VE03289_20260423
23 avril 2026
En second lieu, aux termes des dispositions de l’article 6.2 du règlement de la zone Uda du PLUi de GPSEO : « - Collecte des déchets / Les dispositions réglementaires relatives à la collecte des déchets
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00010_20230329
29 mars 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
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