fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur

Suite à son interpellation pour vol à l'étalage le 7 février 2022 à Bordeaux, une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Les obligations de quitter le territoire français et les transferts pris par le préfet du Nord comportent dans le dispositif même de la décision l'information sur l'assistance que peut solliciter l'étrange

Le préfet de Maine-et-Loire a informé la cour que M. C a été déclaré en fuite et que le délai d'exécution de la décision de transfert est reporté jusqu'au 28 février 2023.

C reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

dès lors qu'elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.

B qui n'apporte en appel aucun élément nouveau. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. M.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de la munir d'une autorisation de séjour et de travail dans un délai de trois jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

Il soutient que : Sur les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : - ces décisions ont été prises par une autorité incompétente dès lors que leur signataire

Contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision examine la situation de son épouse, compatriote qui fait l'objet d'une décision concomitante portant refus de séjour et obligation de quitter

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

situation avant l’édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de l’erreur de droit dont est entachée cette décision, moyens que M.

B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions de la préfète de Deux-Sèvres portant obligation de quitter le territoire

Mme A a relevé appel de ce jugement et, conjointement, demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de la décision contestée. 3.