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2 074 résultats pour « décision attaquée conforme aux prétentions du demandeur au pourvoi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21749_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il soutient que : - le tribunal n’était pas tenu d’inviter à régulariser la demande avant de pouvoir la rejeter par ordonnance ; - M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01130_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00136_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : - elles ont été prises par un auteur incompétent ; - elles sont insuffisamment motivées.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01693_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

A ait obtenu, au demeurant postérieurement à la décision attaquée, l'effacement de ces condamnations du bulletin n° 2 du casier judiciaire est sans incidence sur la réalité des faits commis et sur la menace

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03180_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03185_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Sa demande en ce sens a été rejetée à deux reprises, de même que les deux recours formés devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa en dernier lieu en 2022. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01612_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

demande d'asile.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00863_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Pour demander l'annulation de la décision l'assignant à résidence, M. B excipe de l'illégalité de la décision prononçant son transfert auprès des autorités belges. 10.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00746_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 novembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 3

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01619_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00255_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01551_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié. Par décision du 26 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00556_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

D, ressortissant afghan, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 février 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01108_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La France étant devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, celle-ci a été rejetée le 14 octobre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01912_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01171_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02982_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans ces conditions, si le tribunal n’a pas répondu à la demande de communication de ce rapport, cette circonstance n’a pas pour conséquence d’entacher d’irrégularité le jugement attaqué.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00542_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Après le rejet de sa demande d'asile, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, il a sollicité son admission au séjour en invoquant son état de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02418_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 décembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00253_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour.

Source officielle

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