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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
Il soutient que : - le tribunal n’était pas tenu d’inviter à régulariser la demande avant de pouvoir la rejeter par ordonnance ; - M.
4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
6ème chambre
DCA_24VE00136_20240329
29 mars 2024
Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : - elles ont été prises par un auteur incompétent ; - elles sont insuffisamment motivées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01693_20250225
25 février 2025
A ait obtenu, au demeurant postérieurement à la décision attaquée, l'effacement de ces condamnations du bulletin n° 2 du casier judiciaire est sans incidence sur la réalité des faits commis et sur la menace
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté leur demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03185_20250612
12 juin 2025
Sa demande en ce sens a été rejetée à deux reprises, de même que les deux recours formés devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa en dernier lieu en 2022. M.
DCA_23NT01612_20231027
27 octobre 2023
demande d'asile.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00863_20230919
19 septembre 2023
Pour demander l'annulation de la décision l'assignant à résidence, M. B excipe de l'illégalité de la décision prononçant son transfert auprès des autorités belges. 10.
DCA_21VE00746_20220405
5 avril 2022
Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 novembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 3
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01619_20241128
28 novembre 2024
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
DCA_24NT00255_20250211
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
A a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié. Par décision du 26 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande.
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
D, ressortissant afghan, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 février 2018.
Juge des référés
ORCA_23VE01108_20240919
19 septembre 2024
La France étant devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, celle-ci a été rejetée le 14 octobre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée
DCA_23DA01912_20240918
18 septembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01171_20240612
12 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.
1ère chambre
DCA_23TL02982_20251016
16 octobre 2025
Dans ces conditions, si le tribunal n’a pas répondu à la demande de communication de ce rapport, cette circonstance n’a pas pour conséquence d’entacher d’irrégularité le jugement attaqué.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00542_20240517
17 mai 2024
Après le rejet de sa demande d'asile, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, il a sollicité son admission au séjour en invoquant son état de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02418_20230413
13 avril 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 décembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27
DCA_25DA00253_20251119
19 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour.
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