D'autre part, aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-1 du même code : "() Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-1 du même code : "() Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-1 du même code : "() Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des termes de la décision du 26 septembre 2020 que, pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par M.

A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 14 décembre 2023.

Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les (…) et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2024. II.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2025.

D'autre part, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues en application de l'article L. 521-3 de ce code le sont en dernier ressort.

En deuxième lieu, il ressort de la motivation de la décision contestée que le préfet ne s'est pas cru tenu de refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M.

Par décision du 25 janvier 2021, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme D épouse A. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de B du 9 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 juin 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Créteil.