K G J un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault : 6.

Par ce mécanisme d'appropriation, la commission doit être regardée comme ayant communiqué les motifs de sa décision implicite, rendant superflue une demande de communication de ces motifs. 6.

B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

A... sont établis par les documents d’état-civil produits et les éléments de possession d’état ; - la décision méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, et un mémoire complémentaire, non communiqué, enregistré le 30 novembre 2023 à 14 h 50, Mme B A, représentée par Me Rothdiener

En réponse à la demande de Mme A du 31 juillet 2019 tendant à obtenir communication de l'ensemble des documents de tiers fondant les rectifications, en particulier des documents ayant permis de considérer

en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors

A un courrier du 24 février 2020, il a demandé auprès du préfet, en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, communication des motifs de la décision

Par une décision du 16 septembre 2019, le ministre de l'enseignement supérieur a refusé de communiquer la totalité des documents réclamés, en n'acceptant de communiquer à l'intéressé que la proposition

avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

en se fondant uniquement sur celui-ci.

Le préfet du Var, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.

Il en résulte que l'arrêté du 25 mai 2022 comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent, sans que M.

En se fondant sur ces éléments, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de M. D d'éluder l'impôt dû.

Dès lors, le préfet de la Somme a pu, à juste titre, en se fondant sur des éléments propres à la situation de Mme A et non sur des considérations générales d'une mauvaise tenue de l'état-civil en Guinée

et des droits de la défense, dès lors qu'elle ne s'est pas vu communiquer les éléments relatifs au parloir sauvage et à l'utilisation du verrou ayant fondé la décision de placement à l'isolement alors

A B et non de M. K E.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 août 2022 et 27 mars 2023 (ce dernier non communiqué), Mme E G A épouse A, M.

de refus de visa d'entrée en France ; - la filiation est établie par les éléments de possession d'état communiqués ; - la décision est intervenue en violation de l'article 8 de la convention européenne