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1 659 résultats pour « déclaration des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Saisi par la procureure de la République, le tribunal de commerce de Bobigny a, par un jugement du 6 mai 2021, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Saisi par la procureure de la République, le tribunal de commerce de Bobigny a, par un jugement du 6 mai 2021, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Saisi par la procureure de la République, le tribunal de commerce de Bobigny a, par un jugement du 6 mai 2021, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Saisi par la procureure de la République, le tribunal de commerce de Bobigny a, par un jugement du 6 mai 2021, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Saisi par la procureure de la République, le tribunal de commerce de Bobigny a, par un jugement du 6 mai 2021, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Saisi par la procureure de la République, le tribunal de commerce de Bobigny a, par un jugement du 6 mai 2021, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Saisi par la procureure de la République, le tribunal de commerce de Bobigny a, par un jugement du 6 mai 2021, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Saisi par la procureure de la République, le tribunal de commerce de Bobigny a, par un jugement du 6 mai 2021, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Saisi par la procureure de la République, le tribunal de commerce de Bobigny a, par un jugement du 6 mai 2021, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Saisi par la procureure de la République, le tribunal de commerce de Bobigny a, par un jugement du 6 mai 2021, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Saisi par la procureure de la République, le tribunal de commerce de Bobigny a, par un jugement du 6 mai 2021, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Saisi par la procureure de la République, le tribunal de commerce de Bobigny a, par un jugement du 6 mai 2021, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00782_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02532_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - son intérêt

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01519_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par jugement n° 1807911 du 31 mars 2020, le tribunal a fait droit à la demande.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00147_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00906_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé, à l'article 1er de ce jugement, la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02027_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 17.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00070_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

n° 2000474, dès lors que les premiers juges auraient omis d'interpréter les conclusions dirigées contre la décision de rejet du recours administratif formé par le requérant qui lui étaient soumises comme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02035_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les intéressés relèvent du jugement susvisé du 30 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande, née du

Source officielle

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