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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
Saisi par la procureure de la République, le tribunal de commerce de Bobigny a, par un jugement du 6 mai 2021, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - son intérêt
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01519_20221222
22 décembre 2022
Par jugement n° 1807911 du 31 mars 2020, le tribunal a fait droit à la demande.
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé, à l'article 1er de ce jugement, la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur
3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
Elle doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 17.
2ème Chambre
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
n° 2000474, dès lors que les premiers juges auraient omis d'interpréter les conclusions dirigées contre la décision de rejet du recours administratif formé par le requérant qui lui étaient soumises comme
4ème chambre
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
Les intéressés relèvent du jugement susvisé du 30 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande, née du
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