loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le

où l’OFPRA et, le cas échéant, le juge de l’asile, font application de l’article L. 511-7, dans les limites prévues par l’article 33, paragraphe 1, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B E ne sont pas fondés.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2022, M.

En janvier 1991, il aurait rejoint, avec sa famille, le territoire russe pour fuir les persécutions et il y serait resté jusqu'en 2010, d'abord à Krasnodar de 1991 à 1999, puis à Rostov de 1999 à 2010.

Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires, enregistrés les 4 juin 2024 et 30 janvier 2025, M. B...

1958 ; - le code de justice administrative.

agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement

Vu : - le code de la recherche ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 72-80 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2016-656 du 20 mai 2016

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice

Vu : - la constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

D a adressé au ministre plusieurs relances par lettres du 17 janvier 2019, 7 octobre 2019 et 7 janvier 2020, par le biais de son conseil, tendant au règlement des sommes de 3 000 euros en réparation de

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que l'instruction n'a pas été rouverte en dépit de la production d'un mémoire enregistré le 7 janvier 2022 contenant des éléments de droit et

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que l'instruction n'a pas été rouverte en dépit de la production d'un mémoire enregistré le 7 janvier 2022 contenant des éléments de droit et

Par un mémoire distinct, enregistré le 27 mars 2023, la société Gefco-France demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par une requête et une pièce, enregistrées sous le n° 2200982 le 7 mai 2022 et le 27 juin 2022, M.

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président