Cet article R. 423-38, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans

ce jugement du 24 septembre 2020 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Rhône la rend redevable d'une astreinte journalière

Vu les autres pièces du dossier.

En sollicitant auprès du préfet de la Loire, par courrier du 22 décembre 2020, " les pièces justifiant de la délégation de signature de M.

En outre, cette étude technique ne figure pas sur la liste limitative des pièces et informations devant assortir une demande de permis de construire en application de l'article R. 431-4 du même code.

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes.

jugement et du rapporteur, présente un caractère substantiel.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - par une délibération du conseil d'administration du 17 mars 2022, le président du centre communal d'action sociale a été habilité à défendre ses intérêts ; - en ne prenant

Vu les autres pièces du dossier.

y faisant obstacle et qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier qu’un autre critère de sélection aurait été davantage adapté, s’agissant d’un terrain nu dont la commune souhaitait se défaire en vue

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône est entaché d'un défaut de motivation ; sa situation devait être examinée au regard de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - le préfet a

réglementaire.

Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.

Toutefois, le préfet du Val-d'Oise n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.

Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 8 janvier et 13 février 2025, M.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose au préfet, qui n'est pas tenu de produire l'avis susmentionné, de justifier de la compétence de son signataire.

L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M.