, des rectifications en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes.

Cette société qui a été fiscalement intégrée, jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2013, au groupe dont la SAS OD Invest est la société mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Par un procès-verbal d'assemblée générale du 12 janvier 2012, le capital social de cette société a été augmenté de 750 000 euros à la suite de l'apport par Mme C de 75 parts de la SCI Le Parc.

Procédure devant la cour : I.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

du tribunal administratif de Bordeaux du 24 mai 2022 ; 2°) de prononcer la décharge, en principal et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été

En se référant, pour l'imposition des bénéfices des sociétés créées de fait, aux règles prévues pour les sociétés en participation, le législateur a entendu étendre aux sociétés créées de fait, non l'ensemble

A, en qualité de gérant de la société qu'il contrôle, a perçu en 2019 une rémunération inférieure à celle qu'il avait perçue de la même société en 2018.

A devait être regardé comme maître de l'affaire, l'administration fiscale a retenu qu'il était gérant de la société sur l'ensemble de la période vérifiée s'agissant notamment des affaires quotidiennes

fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ce qui rend inopposable le document exploité B l'administration fiscale pour reconstituer les recettes de la société

a demandé le remboursement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux déclarés en 2013.

de la société de M.

B persiste à soutenir devant la cour, que la société Le Ponant Plage sert des plats de qualité et de façon généreuse à sa clientèle d'habitués, souvent présente pour toute la journée, et offre du vin,

En application de ces règles, pour la détermination des bénéfices imposables d'une société créée par apport d'un fonds de commerce d'une entreprise individuelle, le premier bilan dans lequel doivent être

en tant qu'il ne leur donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales demeurant en litige ; 3°) de

B..., resté « injoignable » depuis la fin des opérations de vérification fiscale, alors qu’il détenait l’ensemble des documents comptables des sociétés.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été

C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été

sociales au titre de l'année 2015.

E D a demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales