B était employé au sein de son établissement situé à Mauguio, l'unité départementale de l'Hérault était bien l'autorité territorialement compétente pour autoriser le licenciement de ce salarié ; - la

Elle détenait les mandats de déléguée syndicale et de membre titulaire du comité social et économique de la société Dundis.

Par un arrêté du 29 novembre 2011, le maire de la commune de Nouméa a autorisé la mutation d'un débit de boissons de première classe normale au bénéfice de la société Lyl.

Debouchaud a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel la maire de la commune de Rivières lui a retiré sa délégation de fonction.

Il soutient que : - la délégation de signature relative aux obligations de quitter le territoire, implique nécessairement délégation à effet de signer les décisions de destination de l'obligation

Il soutient que : - c’est à tort que le magistrat délégué ar le résident du tribunal administratif de Lille a retenu que les arrêtés n’ont as été signés ar une autorité com étente, les délégations

Il ressort en outre d'un certificat administratif établi, en application de ces mêmes dispositions, le 3 avril 2025, que cette délégation a été transmise au préfet du Var le 3 juin 2020.

la procédure disciplinaire et que l'autorité qui a présidé le Conseil de discipline disposaient d'une délégation de signature régulièrement publiée et portée à la connaissance des détenus de l'établissement

moyen tiré du caractère irrecevable des écritures produites en défense par le préfet ; Elle soutient, en ce qui concerne le refus de titre de séjour, que : - cette décision a été prise par une autorité

de commerce situé 26 rue Estelle, dans le 6ème arrondissement de Marseille, puis a autorisé la SAS Marseille accueil à se substituer aux acquéreurs initiaux.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute n'est pas signée ; - la décision du 9 juin 2017 a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation de compétence

sa signature aux agents placés sous son autorité./ Les actes de délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture./ Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs

C D, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 4 d'un arrêté n° 22-139 du 19 septembre 2022 publié le jour-même

qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le maire, autorité détentrice du pouvoir de nomination des agents de sa commune, est seul compétent, sous réserve d'éventuelles délégations consenties

Par une décision du 13 décembre 2019, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

/Il est retiré ou suspendu par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l'autorité d'emploi de l'agent à la date de la décision.

, pour assurer la gestion et la mise en œuvre des opérations de développement rural. / Lorsqu'une partie de ses tâches est déléguée à un autre organisme, l'autorité de gestion conserve l'entière responsabilité

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ". 6.

, était devenue caduque du fait du décès de Mme N le 28 décembre 2022 et qu'aucun texte ne permettait à la directrice régionale de déléguer au directeur régional délégué sa signature ; - l'information