Par un jugement du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg doit être regardé comme ayant annulé la délibération n° 3 figurant dans les procès-verbaux de relevé de délibération du 24 septembre

J... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération n° 2023-0246 du 18 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Rennes a approuvé les propositions de modification

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LAG a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire

du conseil municipal de Chartres du 28 janvier 2010 et devait correspondre au périmètre de la zone d'aménagement concerté du " Plateau Nord-Est " (ZAC du PNE) créée quelques mois plus tard par délibération

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Massillargues-Atuech a approuvé le plan local d'urbanisme

cette délibération.

a décidé par délibération du 9 juillet 2020 de soumettre à déclaration préalable les divisions parcellaires situées en zones agricole et naturelle.

Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux () ".

B D ont demandé au tribunal administratif de Besançon à titre principal, d'annuler la délibération du 5 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal d'Épeugney a approuvé le plan local d'urbanisme de

D E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la résiliation amiable du bail emphytéotique conclu

Par un jugement n° 2000110 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a partiellement annulé la délibération du conseil municipal d'Ajaccio du 25 novembre 2019 en tant qu'elle rend constructibles

A..., policier municipal, une IAT assortie d’un coefficient multiplicateur de 2 points.

D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 28 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Paradou a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, en tant

D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la délibération du 11 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Amans-des-Côts a décidé d'exercer son droit de préemption

L'annulation juridictionnelle de la délibération par laquelle le conseil municipal de Verel-Pragondran a approuvé le déclassement et la vente au propriétaire de la parcelle B 316 d'une dépendance de la

antérieure du conseil municipal ; - sa requête, sur laquelle il devra être statué par la voie de l'évocation, est recevable dès lors que sont produites au dossier d'appel, d'une part, la délibération

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération n° 20220100003 du conseil municipal d'Issoudun du 14 janvier 2022 en tant qu'elle qu'elle autorise l'adhésion de la commune

Par ailleurs, il résulte de la délibération du 23 avril 2019 du conseil municipal de Passy-sur-Marne, qui était jointe à l'avis de sommes à payer adressé à M.

délibération du 30 juin 2015.