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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04669_20250114
14 janvier 2025
, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.
ORCA_25NC01924_20250905
5 septembre 2025
D, qui tendent à l'annulation du jugement du 19 juin 2025 et des arrêtés du 2 janvier 2025, ne sont pas au nombre de celles dispensées du ministère d'avocat.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02692_20240502
2 mai 2024
Enfin aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures
ORCA_24VE03057_20250617
17 juin 2025
A le jugement attaqué mentionne que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. La requête présentée par M.
ORCA_25VE00352_20250902
2 septembre 2025
A B l'ordonnance attaquée mentionne que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. La requête présentée par M.
ORCA_25VE01355_20250617
A C le jugement attaqué mentionne que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. La requête présentée par M.
ORCA_25VE01358_20250617
C le jugement attaqué mentionne que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. La requête présentée par M.
ORCA_25VE01699_20251028
28 octobre 2025
B... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25VE01844_20251003
3 octobre 2025
B... l’ordonnance attaquée mentionne que la requête d’appel doit être, à peine d’irrecevabilité, présentée par un avocat. La requête présentée par M.
ORCA_25VE02211_20250902
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R
ORCA_25VE02579_20251023
23 octobre 2025
A... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25VE03133_20260326
26 mars 2026
ORCA_25VE03174_20251204
4 décembre 2025
ORCA_25VE03376_20260226
26 février 2026
A ce jour, Mme B... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25VE03539_20260326
ORCA_25VE03789_20260423
23 avril 2026
ORCA_26VE00216_20260416
16 avril 2026
ORCA_26VE00506_20260416
ORCA_26VE00508_20260416
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02335_20220620
20 juin 2022
, dès lors que les 3 avocats membres du jury n'ont pas été " désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés ", cette irrégularité la privant d'une garantie essentielle.
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