CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
En défense, le ministre soutient qu'il n'y a pas lieu à statuer à hauteur des bases imposables dont la prise en compte est abandonnée, d'un montant total de 1 192 758,89 euros.
4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
du 13 décembre 2011 en ce qu’il ne fixe, pour apprécier la nécessité d’évaluation environnementale, que le critère de la hauteur, en dehors de toute autre considération et, notamment, en dehors de la prise
5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
A 16h10, une échographie a été réalisée, sans détecter d'anomalie. A 16h15, l'équipe médicale, après deux tentatives infructueuses, a procédé à la rupture artificielle des membranes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
D B, son frère, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Arles à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans la prise
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
En ce qui concerne les consultations, la composition du dossier et la prise de décision : S'agissant de l'étude d'impact : 4.Aux termes du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
Dans ce cas, elle s’assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 20.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01841_20220614
14 juin 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. M.
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
Par un arrêté pris le 27 juillet 2020, la préfète de l'Aude a refusé de délivrer l'autorisation unique sollicitée le 26 décembre 2016.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
terme d'une procédure contradictoire, au cours de laquelle l'administration, qui se prévalait alors des dispositions de l'article 16-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée réglementant les activités privées
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane).
DCA_23NT02067_20250711
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision en litige a été prise en violation du droit de M. A à être entendu doit être écarté. 16.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le milan noir dont un seul individu a été observé en transit, a été pris en compte, dans l'étude avifaune.
8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
de 70 % de la ville de Paris est engagée sans faute pour les désordres causés en raison d'un dysfonctionnement de canalisations publiques et de leur défaut d'entretien de sorte que les canalisations privées
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01503_20260302
2 mars 2026
B... n’a été prise ni ne saurait être révélée par le nombre de fouilles dont l’intéressé a fait l’objet ; - les fouilles, justifiées dans leur principe et proportionnées dans leur réalisation, n’ont pas
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01343_20220825
25 août 2022
de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée
Page 22 sur 41