Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont excédé leur office en remettant en cause la réalité des charges déclarées, alors que les services fiscaux s'étaient abstenus de le faire ; - la perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;/ b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
S'il évoque des difficultés dans la procédure de télé-déclaration en ligne de ses revenus pour 2013 lesquelles n'ont pas permis de joindre une annexe vierge afin de déclarer ces revenus spécifiques, il
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il a régulièrement déclaré les plus-values correspondantes le 7 septembre 2018.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle a régulièrement déclaré les plus-values correspondantes le 7 septembre 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'expert et une plus-value de cession d'actions, l'intéressé ayant seulement porté, selon le service, des revenus fonciers sur sa déclaration de revenus souscrite au titre de cette année.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par deux avis de mise en recouvrement, datés du 15 novembre 2018 et du 14 décembre 2018, les sommes ainsi déclarées ont été mises en recouvrement.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
intérêts de retard et d'une pénalité pour dépassement du délai de déclaration.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02201_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par un autre arrêté du même jour, il a déclaré cessibles, au profit de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, les immeubles nécessaires à cette opération.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01871_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à l'origine des lésions déclarées, d'autre part sur ce que la matérialité des faits déclarés n'était pas établie par les pièces du dossier, notamment par les conclusions de l'enquête administrative du
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Selon le jugement correctionnel, " outre les témoignages à charge, il ressort des propres déclarations de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi, la société appelante était tenue de déposer sa déclaration annuelle de résultat.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte à cet égard de l'instruction que les seules déclarations de revenus fonciers déposées par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, Mmes D... ne sont pas fondées à soutenir que la commune de Dingy-en-Vuache n’était pas compétente pour solliciter la déclaration d’utilité publique litigieuse.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Toutefois, la société requérante ne saurait se prévaloir de déclarations souscrites au titre de 2015, au demeurant tardivement, pour contester un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2014.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un arrêté du 8 novembre 2018, le maire de la commune de Trébeurden ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
du code général des impôts et que le i de l'article 279, modifié par la loi du 23 juillet 2010, renvoie au décret pour la fixation de la liste " des associations, des entreprises ou des organismes déclarés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Me Tête, demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, au regard des articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02807_20250224
24 février 2025
24 février 2025
par actions simplifiée (SAS) Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le maire du Rouret a informé la SAS Cellnex France que sa déclaration
Source officiellePage 22 sur 2568