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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par un courrier du 25 avril 2014, le préfet de l'Oise a accusé réception de cette déclaration.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00925_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars et 18 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Haie, demande au juge des référés de la cour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la société Biometh 32 a déposé la déclaration modificative contestée en vue de ramener la capacité journalière déclarée à 29,97 tonnes, pour l’exploitation d’une unité de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01720_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, et un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Semeriva, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, représentée par Me Doitrand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01458_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, M. et Mme B, représentés par Me Creac'h, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000106 du 1er février 2022 du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
a déclaré plus de taxe à acquitter qu'il n'aurait dû, il lui appartient de reporter sur les déclarations suivantes le crédit de taxe déductible résultant de cette correction pour en permettre l'imputation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'utilité publique et déclaration de cessibilité des biens immobiliers nécessaires, la question de l'éventuelle irrégularité du jugement dont il est par ailleurs relevé appel devant la cour en sa qualité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
son activité à un centre de formalités des entreprises et qu'il a déposé des déclarations dans lesquelles il a déclaré ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; son activité ne pouvait
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03298_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Mme F, éducatrice de jeunes enfants au sein du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, a été victime d'un accident survenu le 3 avril 2017 au cours duquel elle a reçu un coup de pied au poignet droit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22MA00709_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, l'établissement public foncier PACA, représenté par Me Salamand, déclare accepter le désistement de la SASU Transports NJS Faramia.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
En cliquant sur « déclaration », le salarié accède à une page sur laquelle il peut déclarer, chaque jour, le nombre d’heures effectuées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il a joint à ce courrier les relevés bancaires de ce compte depuis le 1er janvier 2006 et déposé des déclarations rectificatives, au titre des années 2006 à 2013 mentionnant ce compte non déclaré faisant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par courrier enregistré le 21 mars 2024, le département de l'Hérault a interrogé la cour sur l'existence d'une affaire pendante devant elle.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B C, titulaire de cinq comptes bancaires ouverts en Suisse qu'il n'a pas déclarés à l'appui de ses déclarations de revenus des années 2014 et 2015, a déposé, le 18 décembre 2017, un dossier de régularisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02818_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2020, la SARL LCN Concept, représentée par Me Lasbats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 24 mars 2022, la SCI Roméo Deguy Montgeron, représentée par Me Delait, avocat, demande à la Cour :
Source officiellePage 22 sur 2566