Lorsqu'un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration et qu'il forme, postérieurement

Par un jugement n° 2103146 du 29 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M.

Elle soutient que la société par actions simplifiée Massé Constructions Métalliques ne saurait demander confirmation de l'article 11 du jugement du 29 mars 2023 qui initialement l'a condamnée en réparation

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Il est constant que, postérieurement au jugement du 1er décembre 2016, l’EARL Domaine de Macarena n’a pas confirmé sa demande de permis de construire initiale.

Procédure devant la cour : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 22BX00334 les 31 janvier 2022 et 23 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Saint-Laurent, demande à la cour :

B, représenté par Me Diop, demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 novembre 2021 en tant qu'il annule l'arrêté du 18 avril 2019 ; 2°) d'infirmer le

G... comme un voisin et un ami de la famille de son oncle, ayant par ailleurs accepté de témoigner en sa faveur dans le cadre de sa demande de protection.

Procédure devant la Cour : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août 2021 et 30 septembre 2022, la société Lombard et Guérin Gestion, représentée par Me Nahmias, demande

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai et 25 octobre 2023, la société par actions simplifiée Lavigna, représentée par Me Salomez, demande à la Cour : 1°) d'infirmer

Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée 17 août 2023 sous le n° 23TL02106, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 21 juin 2023 sur

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B représenté par Me Chmani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 du tribunal administratif

D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 12 avril 2023, Mme E, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 12 avril 2023, M.

Il soutient qu'à ce jour, il demeure sans nouvelle de l'état de l'instruction de ses demandes tendant à obtenir confirmation que ses droits à pension ont été reconstitués, ainsi que la liste des postes

, doit être confirmé.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2021 et le 20 juillet 2023, la commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par Me Seban avocat, demande à la cour

Toutefois, cette demande de disponibilité a été rejetée par une première décision du 30 juin 2021, confirmée le 4 janvier 2022.

auquel elle appartient, une consigne interne délivrée par courriel du cabinet du président du conseil départemental du 25 mai 2018, dont elle avait été avisée oralement par sa directrice et dont elle a demandé