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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01369_20250121
21 janvier 2025
Par un jugement n° 2006903 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M.
3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
A B, représenté par Me Sibillotte, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2° ) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rennes pour examen au fond.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Pascal Perdu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du
1ère Chambre
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
Par un jugement n° 2002753 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_21PA01967_20220401
1 avril 2022
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01614_20250917
17 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai 2025 et 10 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Haussetete, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;
6ème Chambre
DCA_23PA05371_20250313
13 mars 2025
Par un jugement n° 2220891 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M.
DCA_21PA01971_20220401
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 13 mars 2022, qui n'a pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Ahmad, demande
DCA_20VE01613_20220331
31 mars 2022
Sur le bien-fondé de la demande de restitution de la retenue à la source restant en litige : 4.
1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
rejeter la demande de la société E présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de remettre à la charge de la société E les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
DCA_23PA02618_20250313
Par un jugement n° 2214561 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00393_20220914
14 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme C, représentée par Me Abdelli (SELARL Abdelli - Alves), avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 septembre
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, la commune de Saint-Pons-de-Mauchiens, représentée par Me Maillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 février
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2020 et le 3 novembre 2021, l'EURL CAP 2020, représentée par Me Dotseva, avocate, a demandé à la cour :
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
Par un jugement n° 1903647 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
DCA_23VE00522_20231003
3 octobre 2023
Procédure devant la cour : I.
DCA_23VE00523_20231003
Juge des référés
ORCA_24DA02489_20250213
13 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée pour courrier le 16 décembre 2024, M.
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