Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site

Par un jugement n° 1924560 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la SARL Carla. Procédure devant la Cour : I.

Par un jugement n° 1924560 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la SARL Carla. Procédure devant la Cour : I.

/A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ».

Par un jugement n° 2200402 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2021 et le 18 octobre 2021, Mme C, représentée par la société Gagneux Cara avocats associés, demande à la cour : 1°

D'autre part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Par un jugement n° 1802812 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2021, M.

) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. () c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le

A a adressé le 10 avril 2015 et le 8 février 2016 des demandes de renseignement sur les démarches déclaratives à accomplir afin de tenir compte, sur le plan fiscal, de l'accueil de son oncle sous son toit

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2023 et le 16 avril 2024, la société Azoi, représentée par Me Gryner, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2023 et 11 mars 2024, la société Double FR, représentée par Me Gryner, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un jugement n° 2013680/7 du 12 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2023 et 17 janvier 2024, la société A B Vitry, représentée par Me Canis, avocat, demande à la Cour :

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Par un jugement n° 2007908, 2109838 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, la société Aliance SC, représentée par Me Benhamou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a rejeté sa

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. et Mme C, représentés par Me Foudil, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2021 du tribunal administratif