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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, sous le n° 22TL21485, et des mémoires des 19 février et du 16 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02165_20260220
20 février 2026
I..., ses filles, ont présenté devant le tribunal administratif de Toulon des demandes tendant à la prise en charge, par l’ONIAM, de leurs préjudices résultant de l’accident médical non fautif dont a été
1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
Par un jugement n° 2107045 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
Par un jugement du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande indemnitaire et leur demande tendant à la suppression de passages des écritoires en défense qu'ils jugent injurieux
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
les frais d'expertise, 15°)de condamner la société Axa France IARD seule à indemniser le centre hospitalier au titre de l'assurance dommages-ouvrage ; 16°)de rejeter la demande de M.
8ème chambre
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, l'ONIAM, représenté par la SCP Saidji et Moreau, demande à la cour : 1°) à titre principal, de réformer le jugement du 7 juillet
5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020, la société Assurances du Crédit Mutuel, représentée par Me Celce-Vilain, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
DCA_23PA00168_20240729
29 juillet 2024
Cette atteinte neurologique a conduit à un déficit sensitivomoteur du quadriceps, dommage dont l'intéressé demande réparation.
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
La capitalisation peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01367_20241016
16 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01996_20221227
27 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Jamila El Berry demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2022 ; 2°) de
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
Par un jugement n° 2101096 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
DCA_22DA01080_20231010
10 octobre 2023
la société d'avocats Le Prado-Gilbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la CPAM de la Somme
2ème chambre
DCA_21TL04521_20231128
28 novembre 2023
Par un jugement n°1906347 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25MA01704_20250829
29 août 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, et un mémoire enregistré le 28 août 2025, qui n'a pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Tarlet demande à la Cour : 1
DCA_20PA02139_20220420
20 avril 2022
Par un jugement n° 1812644 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_23PA03884_20241021
21 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, la société Victoria Square, représentée par Me Dumont, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la
DCA_22DA01914_20231010
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2022 et 23 janvier 2023, le préfet de l'Eure demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il condamne
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