et une nouvelle astreinte fixée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

administrative quotidienne de 100 euros jusqu'à satisfaction de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 janvier 2017 ainsi que de prononcer la décharge de cette astreinte.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 août 2021, 23 décembre 2022, 30 janvier 2025 et 22 avril 2025, la société Ice Thé, représentée par Me Lasalarie, demande

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les décisions des 22 janvier et 18 mai 2019 par lesquelles la directrice générale de a prononcé sa suspension temporaire de fonctions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme D, représentée par Me Karakus, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2022 du tribunal administratif

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, sous le n° 1706539, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel le maire de Gardanne a prononcé à son encontre une astreinte de 1

Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par ledit arrêt.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, sous le n° 24LY02935, Mme D, représentée par Me Berdugo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

jury afin de soumettre Mme A à une nouvelle session de rattrapage, à une nouvelle épreuve de soutenance de mémoire de stage et de délibérer à nouveau sur la délivrance à Mme A du diplôme de master 2 de

Procédure initiale devant la cour : Le GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A.

Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parties, afin de mettre la cour en mesure de procéder, le cas échéant, à une nouvelle liquidation de l’astreinte

Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parties, afin de mettre la cour en mesure de procéder, le cas échéant, à une nouvelle liquidation de l’astreinte

Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parties, afin de mettre la cour en mesure de procéder, le cas échéant, à une nouvelle liquidation de l’astreinte

Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parties, afin de mettre la cour en mesure de procéder, le cas échéant, à une nouvelle liquidation de l’astreinte

Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parties, afin de mettre la cour en mesure de procéder, le cas échéant, à une nouvelle liquidation de l’astreinte

Par un jugement du 26 avril 2023 dont l'intéressée relève appel devant la Cour, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 2.

Elle relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au prononcé d'une astreinte. 2.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Soudain-Guibourdin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement