Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le maire de Rabastens-de-Bigorre l'a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre les travaux d'édification
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02593_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02919_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 29 juillet 2016 sa demande d'admission au statut de réfugié.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00045_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de défense des fonctionnaires a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui payer la somme de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A a demandé au maire de Pontenx-Les-Forges de corriger le document graphique relatif aux servitudes de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) annexé au plan local d'urbanisme révisé de la commune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01581_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
C E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est a refusé d'agréer sa candidature
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02513_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Avocats pour la défense des étrangers a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'ordonnance du 27 septembre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01372_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
examen de la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D C a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle la directrice du centre de formation de la défense l'a suspendu de ses fonctions pour
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
zone de La Défense, d'autre part d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée " Paris La Défense " ainsi que la décision par laquelle le ministre de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00701_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
zone de La Défense, d'autre part d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée " Paris La Défense " ainsi que la décision par laquelle le ministre de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01786_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D C a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle la directrice du centre de formation de la défense l'a suspendu de ses fonctions pour
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02217_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande la région Centre-Val de Loire au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00471_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité de la demande présentée par la Ligue de défense des Alpilles et de l'inviter à la régulariser avant, non pas de rejeter cette demande mais de juger que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03021_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des riverains contre la gravière de la Lande Basse a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02494_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Sa demande d'asile a été rejetée en juin 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02495_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par un jugement n° 2401779 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00246_20240208
8 février 2024
8 février 2024
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de l'association Jonction des associations de défense de l'environnement (JADE) et de l'association de défense de l'environnement d'Ergal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Dès lors, le ministre des armées n'était pas tenu de le mettre en mesure de demander la communication de son dossier et de lui laisser un temps suffisant pour préparer sa défense. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02828_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... et l’Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2022 par laquelle
Source officiellePage 22 sur 3471