Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
couvrir ses dépenses fixes mensuelles ; à la suite de sa peine pénale il a été réintégré dans la société Mediactive Events sur un poste pour lequel il est rémunéré au SMIC, ainsi l'importance de sa dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00582_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, la société Travaux Publics Grand Littoral ne conteste pas l'absence d'inscription au passif à l'ouverture de la période vérifiée de la dette fiscale résultant d'une précédente vérification
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01858_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
des acomptes déjà payés au jour de l'ordonnance au titre des rehaussements d'impôts pour les années 2009 et 2010 ; 5°) de confirmer l'injonction de mainlevée des hypothèques légales afférentes à la dette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D soutient que le crédit inscrit à son compte courant d'associé au sein de la SARL EC2 en 2014 résulte, non d'une distribution de revenus, mais de sa prise en charge de la dette de la société envers une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01998_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Les contestations ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il en va de même de l’existence de quelques flux financiers, présentés comme des remboursements partiels des sommes en litige, de l’ordre de 7 % sur deux années, lesquels sont insuffisants à établir le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En ce qui concerne l'occupation sans titre du domaine public : S'agissant de l'existence d'une créance de la commune de Forges-les-Eaux : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'imposition est irrégulière au motif que l'administration, dans son avis de contrôle sur place, les a induits en erreur, en leur qualité de cogérants de la SCI, sur l'étendue de leurs obligations en exigeant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Si la société requérante soutient que l'existence de la cession par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02566_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
CCAG-FCS) auquel renvoie l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; d'ailleurs, l'ordonnance indique de façon contradictoire que des relations contractuelles existent
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de gestion, dès lors que son gérant et actionnaire n'a jamais occupé les biens détenus par la SCI ; - l'évaluation de la valeur locative du bien ne correspond à aucune réalité économique ; - la dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01066_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B soutient sans être contredit que les dettes en cause, dont il ne conteste pas sérieusement l'existence, seraient celles de la SARL dont il est le gérant et dont le patrimoine est distinct du sien, cette
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
imputé 10 395 euros sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice et l'administration a fait droit à la demande de restitution du surplus, d'un montant de 126 548 euros, en l'imputant sur des dettes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
qui avaient également été transmises au vérificateur pour justifier de cette provision et que les factures de la société IDVB n'étaient pas encore prescrites lors des années vérifiées ; - l'écart existant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B faisant état de la reconnaissance de dette et de remboursements partiels opérés jusqu'à cette date par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
aucun élément de nature à établir que des frais bancaires auraient été prélevés sur son compte ; il va de soi que si de tels éléments avaient été produits, un remboursement aurait été effectué car la dette
Source officiellePage 22 sur 60