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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01484_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
président du conseil départemental de la Nièvre ; 3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 10 656,71 euros ; 4°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00426_20260211
11 février 2026
11 février 2026
active d’un montant de 6 217,98 euros constitué sur la période du mois de février 2022 au mois de juillet 2023 et, en dernier lieu, de lui accorder la remise gracieuse, totale ou partielle, de ses dettes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
- la DEETS a commis une erreur d’appréciation en homologuant le PSE.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement sa dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01474_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Toutefois, les rectifications en litige résultent, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent arrêt, de la prise en charge par la SC Comartin des dettes de M.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
judiciaire à l'encontre de la société Project'One, le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 10 septembre 2013 a relevé que cette société s'était trouvée dans l'incapacité de régler le solde de sa dette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02649_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B qui a d'abord indiqué, lors des opérations de contrôle, qu'elle correspondait à une commande de retraitement de déchets auprès de la société Véolia, soutient en appel qu'il s'agirait d'une dette pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
titre subsidiaire, elle est fondée à mettre en œuvre le report en arrière du déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2013 et en conséquence à déduire du résultat de l'exercice clos en 2012 une dette
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
augmentée d'une majoration de 10 %, ensemble la décision du 28 octobre 2019 de la même autorité en tant qu'elle lui fixe un échéancier de douze versements mensuels de 400 euros pour s'acquitter de sa dette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00819_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
un passif non identifié puisqu’elle a comptabilisé l’ensemble des prélèvements nets de trésorerie en créance sur la société Holding de Guibourg et que cette dernière a comptabilisé le même montant en dette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
effectivement consigné les 10% exigés par l'article L.279 du livre des procédures fiscales et qu'il y avait une incohérence à exiger un montant de consignation de 84 421 euros alors que le montant de la dette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
solution est applicable à tout prélèvement ; - l'affectation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital au fonds de solidarité vieillesse (FSV), à la caisse d'amortissement de la dette
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
106 du code des marchés publics emporte son inopposabilité aux tiers mais le cessionnaire n'est pas privé de son droit à paiement ; - c'est à bon droit que le tribunal a admis le bien-fondé de la dette
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A pour le compte de la société, et à la prise en charge de dettes de la société au travers de cessions de créances ; - s'agissant de la somme de 54 980 euros créditée sur son compte courant d'associé
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Dans ces conditions et alors que le gérant de la SCI des ateliers du marais a accepté la prise en charge de ces travaux, il y a lieu d'admettre au titre des dettes de la société un montant de travaux de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Toutefois, ces seuls versements, dont aucune pièce ne permet au demeurant de confirmer la nature, ne suffisent pas à établir l'existence d'une dette de la société vis-à-vis de Mme A au moment de la cession
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
holding B Invest par la constatation d'une dette de même montant envers la SCI Victoria, et a considéré que, faute de justifier d'un acte de cession de créance opposable, les écritures comptables de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
éléments incorporels du fonds de commerce cédés à hauteur de 167 773 euros ne sont pas pertinents ; En ce qui concerne le rehaussement lié au passif injustifié : - le passif en litige correspond à une dette
Source officiellePage 22 sur 119