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D a fixé la date de consolidation de son état de santé au 28 février 2017 en se fondant exclusivement sur un rapport d'expertise du docteur F dont la mission n'était pourtant pas de fixer cette date de

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03435_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

E... a publié sur son compte Facebook, dont le contenu est accessible à tous et qui apparait sous le nom de B...

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02102_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Il a été émis collégialement par le docteur C, le docteur B et le docteur G qui ont chacun signé sous leur nom, permettant ainsi leur identification.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02585_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

eu égard aux préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux dont elle peut obtenir l'indemnisation compte tenu des fautes commises par son employeur.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01061_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Par un jugement du 27 février 2024, dont la commune de Combaillaux relève appel dans l’instance n°24TL01061 et dont elle demande le sursis à exécution dans l’instance n°25TL00392, le tribunal administratif

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00392_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01655_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

sur la matérialité des griefs formulés à son encontre, et ce doute doit lui profiter ; - la décision de l’inspecteur du travail a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L.1152-2

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00269_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

elle a fait l’objet ; elle est victime d’un préjudice matériel lié à la perte abusive d’emploi, qui doit être évalué à la somme de 33 658, 49 euros ; elle a subi un préjudice moral, qui doit être évalué

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01525_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

de la directive du 29 avril 2004 et, notamment, de ses articles 15 et 30, dont il résulte qu'un citoyen de l'Union européenne, ou un membre de sa famille, doit disposer d'un délai d'un mois pour quitter

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01016_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00418_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01795_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Il résulte de ce qui précède que la SARL Eurogenet doit être regardée comme ayant reçu l'avis de vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet le 17 août 2017, soit plus de trois semaines avant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02673_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

En toute hypothèse, elle doit produire l'analyse détaillée du document suspecté, comme doit être produit le résultat complet de la consultation de l'État d'origine, s'il est interrogé, de telle sorte que

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA01523_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

En appel, le préfet de police produit l’avis émis le 5 mars 2024 par l’OFII, dont il ressort que si l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01157_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

le Doubs.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02067_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

ces avis ont été rendus invitent à privilégier l'avis rendu par le docteur B ; le dernier avis du docteur G, intervenant en tant que médecin expert mais ayant reçu M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

En dépit des douleurs réitérées et intenses dont se plaignait Mme K, dont le caractère inhabituel est souligné par les experts désignés par le tribunal, les docteurs I et C, aucune exploration cardiologique

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00835_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

nécessaires pour empêcher l’exécution du transfert ; 4°) d’accorder toute autre mesure nécessaire à la protection des droits du requérant Il soutient qu’il existe des moyens propres à créer un doute

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00402_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Il a été émis collégialement par le docteur D, le docteur G et le docteur A qui ont chacun signé sous leur nom, permettant ainsi leur identification.

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