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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que des sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
Un mémoire complémentaire, produit pour l'association Yaniv et enregistré le 31 octobre 2024 après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
A conteste le grief tiré d'un manquement au devoir de probité résultant de la vente à son profit d'une roue de secours provenant d'un véhicule appartenant à la direction interdépartementale des routes
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
Promotion se bornent à invoquer le lieu d'implantation du projet, particulièrement exposé aux risques d'avalanche, la configuration du projet, notamment ses trois niveaux en sous-sol, et l'absence d'élément
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
de l'image et des produits de l'entreprise et d'appui au développement de projets commerciaux et à la recherche de nouvelles offres pour M.
2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
des droits de la défense et la présomption d'innocence ; - l'exercice d'une activité privée lucrative non déclarée n'est pas établi par ses seules déclarations confuses retranscrites dans le procès-verbal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
DIDES à garantir les sociétés GTOI, Atelier d'Architecture Dupuy et Associés et BET BESM à hauteur de 4 % , a condamné les sociétés Atelier d'Architecture Dupuy et Associés, BET BESM et Organisme de Contrôle
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
D'une part, il ne résulte pas du dossier de candidature de la société Icade promotion qu'elle aurait produit le chiffre d'affaires relatif aux opérations comparables à l'opération d'aménagement en cause
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
rapports de l'inspection occasionnelle du Conseil supérieur du notariat des 7, 8 et 9 avril 2014 ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause l'application du régime d'exonération d'impôt prévu
DCA_23PA02417_20250710
10 juillet 2025
en retenant qu'elle n'apportait pas la preuve de l'éligibilité des vins considérés comme inéligibles et que l'établissement public avait pu, à bon droit, considérer comme inéligibles les dépenses se
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
L'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas est soumise à la condition que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
L’inspecteur du travail de la section a fait droit à cette demande par décision du 9 février 2021. M.
9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (ci-après CNIEL), association de promotion et d'organisation de la filière laitière, a sollicité la restitution du crédit d'impôt recherche
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
Par un mémoire en intervention enregistré le 29 juin 2023, l'association Lurzaindia, représentée par Me Larrea, s'associe aux conclusions du Collectif d'associations de défense de l'environnement et de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
AREPSHA (Association pour la rééducation et la promotion professionnelles et sociale des handicapés), dans le cadre d'une unité économique et sociale été constituée entre I'AREPSHA et les trois associations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00346_20230505
5 mai 2023
Il ressort toutefois du relevé TelemOfpra produit par la préfète en première instance que la décision de refus de l'octroi de la qualité de réfugié a été notifiée à l'intéressée le 13 octobre 2021 à une
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
D'autre part, le contribuable évoquait la signature d'un compromis pour un prix de 22 500 euros et l'évaluation du bien dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain.
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité de l'association RAC Cyclo, dont M.
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
susceptible de constituer une source régulière de profit dotée d'une pérennité suffisante, l'indemnité ne constitue pas la contrepartie de l'acquisition d'un élément d'actif.
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
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