CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 001 résultats pour « droit de préemption prévu au profit des associés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00760_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que des sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00641_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Un mémoire complémentaire, produit pour l'association Yaniv et enregistré le 31 octobre 2024 après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02810_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A conteste le grief tiré d'un manquement au devoir de probité résultant de la vente à son profit d'une roue de secours provenant d'un véhicule appartenant à la direction interdépartementale des routes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Promotion se bornent à invoquer le lieu d'implantation du projet, particulièrement exposé aux risques d'avalanche, la configuration du projet, notamment ses trois niveaux en sous-sol, et l'absence d'élément

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04250_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

de l'image et des produits de l'entreprise et d'appui au développement de projets commerciaux et à la recherche de nouvelles offres pour M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23380_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

des droits de la défense et la présomption d'innocence ; - l'exercice d'une activité privée lucrative non déclarée n'est pas établi par ses seules déclarations confuses retranscrites dans le procès-verbal

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

DIDES à garantir les sociétés GTOI, Atelier d'Architecture Dupuy et Associés et BET BESM à hauteur de 4 % , a condamné les sociétés Atelier d'Architecture Dupuy et Associés, BET BESM et Organisme de Contrôle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

D'une part, il ne résulte pas du dossier de candidature de la société Icade promotion qu'elle aurait produit le chiffre d'affaires relatif aux opérations comparables à l'opération d'aménagement en cause

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02752_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

rapports de l'inspection occasionnelle du Conseil supérieur du notariat des 7, 8 et 9 avril 2014 ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause l'application du régime d'exonération d'impôt prévu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02417_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en retenant qu'elle n'apportait pas la preuve de l'éligibilité des vins considérés comme inéligibles et que l'établissement public avait pu, à bon droit, considérer comme inéligibles les dépenses se

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00020_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

L'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas est soumise à la condition que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

L’inspecteur du travail de la section a fait droit à cette demande par décision du 9 février 2021. M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00181_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (ci-après CNIEL), association de promotion et d'organisation de la filière laitière, a sollicité la restitution du crédit d'impôt recherche

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par un mémoire en intervention enregistré le 29 juin 2023, l'association Lurzaindia, représentée par Me Larrea, s'associe aux conclusions du Collectif d'associations de défense de l'environnement et de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02836_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

AREPSHA (Association pour la rééducation et la promotion professionnelles et sociale des handicapés), dans le cadre d'une unité économique et sociale été constituée entre I'AREPSHA et les trois associations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00346_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Il ressort toutefois du relevé TelemOfpra produit par la préfète en première instance que la décision de refus de l'octroi de la qualité de réfugié a été notifiée à l'intéressée le 13 octobre 2021 à une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, le contribuable évoquait la signature d'un compromis pour un prix de 22 500 euros et l'évaluation du bien dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01913_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A la suite d'une vérification de comptabilité de l'association RAC Cyclo, dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03098_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

susceptible de constituer une source régulière de profit dotée d'une pérennité suffisante, l'indemnité ne constitue pas la contrepartie de l'acquisition d'un élément d'actif.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01193_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

Source officielle

Page 22 sur 51

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.