l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

n° 1805 en zone En'1h du projet de plan procède d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les travaux de défendabilité prescrits ont été réalisés ; - l'arrêté attaqué porte atteinte au droit

; - elle méconnaît l’autorité de la chose jugée par le juge judiciaire qui leur a reconnu, par un jugement du tribunal judiciaire de Brest du 30 septembre 2021, un droit de propriété sur la portion centrale

quantitatif détaillé, du plan de masse et du photomontage ; - les autorisations de travaux en litige méconnaissent les dispositions de l'article R. 621-12 du code du patrimoine et portent atteinte à leur droit

dans sa rédaction applicable à la décision contestée : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : /a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d’une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d’un élément de leur droit de propriété

Dans ces conditions, les avantages résultant de la réalisation d'un accotement engazonné à l'usage des piétons apparaissent très limités et ne sont pas de nature à compenser l'atteinte ainsi portée au droit

de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être recherchée ; d’une part, le commissaire aux comptes ne dispose d’aucun droit de propriété sur sa clientèle ou sur le mandat qu’il détient pour une

termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

; - le classement litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - ce classement porte atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit

l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce: " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce: " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

En second lieu, aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés

SCEA B... justifie d’un intérêt suffisamment direct et certain à demander l’indemnisation du préjudice causé par la présence irrégulière de ces pylônes et leur déplacement, alors même qu’elle n’a aucun droit

qui ont eu pour conséquence de supprimer des places de parking privatives destinées aux locataires de leur immeuble en même temps que de dégrader la coursive de ce bâtiment, ont porté atteinte à leur droit

revenus de l'année 2011 une somme de 323 797 euros après majoration de 1,25 ; le cumul de cette majoration et de la contribution constitue d'ailleurs une imposition disproportionnée méconnaissant le droit

impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2007 à 2011 à raison des revenus générés par les comptes bancaires appartenant à des fondations, sur lesquels elle ne possède aucun droit

Aux termes de l'article IX de cette charte : " L'utilisation des moyens SIC implique le respect des droits de propriété intellectuelle du SDIS.