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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04318_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00895_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01070_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06044_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il a bénéficié de certificats de résidence algériens d’une durée d’un an chacun, dont le dernier est arrivé à échéance le 18 décembre 2024.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04046_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A ne pouvaient être regardés comme établis en l'absence de preuve d'un échange de SMS entre le salarié et une résidente de l'établissement ; - le licenciement de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02461_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02605_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03359_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par une décision du 15 juillet 2022, le directeur de cet établissement pénitentiaire a suspendu l'accès de ce détenu aux lignes téléphonique de sa compagne, au motif que des échanges téléphoniques entre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Si le requérant fait valoir que la a rejeté la proposition d'échange de parcelles qu'il avait formée le 18 septembre 2020, il résulte de l'instruction, d'une part, que la parcelle demandée par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00423_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
22 août 2022
rencontre de nombreuses difficultés pour réaliser les objectifs assignés de réalisation de logement sociaux ; - en outre, le besoin d'éléments urbanistiques s'inscrit tant dans le cadre de ses échanges
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00150_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01949_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A a été informé, par un courrier du 21 juillet 2020, de la décision de ne pas renouveler cet engagement à la prochaine échéance du 31 août 2020. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02943_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00128_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 8. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dès lors, les vices propres dont cette décision serait, le cas échéant, entachée sont sans incidence sur la solution du litige dont l'objet doit conduire le juge à se prononcer exclusivement sur les droits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02366_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03104_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.
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